1) Ne pas dépasser un plafond de revenus :
Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s'il y a un écart de 15 % au moins entre vos revenus actuels et ceux d'il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :
- 69.800 € pour une personne isolée, augmentés de 3.200 € par enfant à charge ;
- 85.100 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 € par enfant à charge.
2) Ne pas être propriétaire :
Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d'un logement (sauf s'il s'agit d'un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d'un abri précaire).
Attention : ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.